Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

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Publié le 20/05/21 Vu 3 800 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT VOS RECOURS EN CAS DE BLESSURE EN AIDANT UN AMI LORS D’UN DÉMÉNAGEMENT ?

Il est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.

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Publié le 19/05/21 Vu 2 753 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PARTICIPATION AUX ACQUÊTS : LA CLAUSE D’EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS EST-ELLE VALABLE ?

La clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’insertion dans le contrat de mariage d’autres mentions pour arriver au même résultat par d’autres moyens.

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Publié le 16/05/21 Vu 4 336 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DROIT A RÉCOMPENSE : QUE PEUT-ON DEMANDER AU TITRE DE L’ENCAISSEMENT DE DENIERS PROPRES SUR UN COMPTE JOINT ?

Après un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.

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Publié le 29/04/21 Vu 3 124 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES DE L’AUTORISATION DU SYNDIC À AGIR EN JUSTICE ?

Le syndic n’est qu’un simple mandataire du syndicat des copropriétaires et ne peut engager une action en justice de sa propre initiative.

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Publié le 24/04/21 Vu 13 035 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
UN CONCUBIN PEUT-IL ÊTRE INDEMNISÉ POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE BIEN DE SON EX ?

Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.

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Publié le 23/04/21 Vu 2 345 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE DOIT FAIRE LA FAMILLE EN CAS DE DÉCÈS D’UN LOCATAIRE ?

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

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Publié le 22/04/21 Vu 13 931 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE EN L’ABSENCE DE RÉCEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX ?

La volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.

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Publié le 14/04/21 Vu 10 875 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE RÉCEPTION ET LIVRAISON LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER ?

Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.

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Publié le 12/04/21 Vu 2 349 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LOI CARREZ : QUELLES SONT LES VENTES CONCERNÉES PAR LA LOI ?

Toutes les ventes de biens immobiliers ne sont pas concernées par le mesurage loi Carrez.

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Publié le 08/04/21 Vu 3 081 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA LOI CARREZ S’APPLIQUE-T-ELLE AUX VENTES EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) ?

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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