Seules les prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante ouvrent droit à la perception d'une rémunération complémentaire hors forfait.
Lire la suiteLe mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.
Lire la suiteL'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.
Lire la suiteL’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.
Lire la suiteLa garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.
Lire la suiteEn cas de désaccord des parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités de garde des enfants.
Lire la suiteFace à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.
Lire la suiteLe montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.
Lire la suiteLa Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.
Lire la suiteLe règlement de copropriété est un document contractuel dont le contenu s’impose à tous les copropriétaires. Le simple fait de la contradiction d’une clause avec une disposition impérative ne la rend pas inapplicable.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par SJM le 13/01/2023 à 06:52
Bonjour En décembre dernier, le père de ma fille qui n'avait pendant les 11 ...
Par trubillion le 14/12/2022 à 12:57
Lors de la dernière AG par correspondance, (non contestée dans les 2 mois), une ...
Par P. Thierry le 01/12/2022 à 09:56
Bonjour, qu'en est-il si la maison n'est pas réceptionnable ni habitable. LAR de finir ...