Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.
Lire la suiteLe propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.
Lire la suiteSa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.
Lire la suiteLe fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.
Lire la suiteIl n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.
Lire la suiteEn application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.
Lire la suiteNi l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.
Lire la suiteIl est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.
Lire la suiteLa clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’insertion dans le contrat de mariage d’autres mentions pour arriver au même résultat par d’autres moyens.
Lire la suiteAprès un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par SJM le 13/01/2023 à 06:52
Bonjour En décembre dernier, le père de ma fille qui n'avait pendant les 11 ...
Par trubillion le 14/12/2022 à 12:57
Lors de la dernière AG par correspondance, (non contestée dans les 2 mois), une ...
Par P. Thierry le 01/12/2022 à 09:56
Bonjour, qu'en est-il si la maison n'est pas réceptionnable ni habitable. LAR de finir ...