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Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et des dysfonctionnements surviennent. Vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous. Que faut-il faire face à une telle situation ?

Plus souple que la tutelle, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne majeure lorsque celle-ci n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Par dérogation au régime légal de séparation de biens, vous pouvez décider de soumettre vos biens au régime de l’indivision dans la convention initiale ou dans une convention modificative ultérieure.

Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare, au contradictoire de l’entrepreneur, accepter les travaux confiés à ce dernier, avec ou sans réserve.

A l’inverse de la modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié, l’employeur peut modifier un élément accessoire de la relation de travail : on parle alors de changement des conditions de travail.

Si vous découvrez un « trésor » chez vous ou chez quelqu’un d’autre, vous appartient-il ? Faisons le point sur les règles légales qui s’appliquent.

A compter du 1er janvier 2022, les conditions de validité du cautionnement sont modifiées.

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

Illustration d'une condamnation pour procédure abusive : la multiplication de procédures injustifiées.