En cas de demande de mesure de protection par un membre de la famille, la question se pose de savoir quelles sont les personnes qui doivent obligatoirement être entendues par le juge.
Lire la suiteA compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire est obligatoire pour certains litiges civils.
Lire la suiteLa prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.
Lire la suiteL'empiètement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser.
Lire la suiteToute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lire la suiteLa sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.
Lire la suiteVotre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?
Lire la suiteLorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.
Lire la suiteLa signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.
Lire la suiteA la suite de la séparation d’un couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être refusé si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Sophie0428 le 28/11/2024 à 23:04
Bonjour Mon syndic voudrait que je paye les frais contentieux et d’avocat pour mes ...
Par Misslonely35 le 13/08/2024 à 16:55
Bonjour, Un jugement à été remis à moi et le père de ma fille depuis dé...
Par Pepe 31 le 12/07/2024 à 17:36
Bonjour, j’ai une saisie sur ma voiture, j’ai appelé l’huissier en lui ...