Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Derniers articles

Publié le 28/04/22 Vu 9 944 fois 2 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Vous bénéficiez d’une décision de justice ou à l’inverse, un jugement de condamnation a été rendu à votre encontre, savez-vous que cette décision de justice se prescrit après un délai de 10 ans ?

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Publié le 24/04/22 Vu 1 960 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES CRITÈRES PERMETTANT DE QUALIFIER UNE PERTE DE VUE DE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

La privation de vue constitue une nuisance certaine mais ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage au sens où le droit l’entend.

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Publié le 21/04/22 Vu 1 652 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?

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Publié le 12/03/22 Vu 14 579 fois 2 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

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Publié le 09/03/22 Vu 1 979 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE IMMOBILIÈRE : LE DROIT DE RÉTRACTATION PEUT-IL ÊTRE FAIT PAR MAIL ?

L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.

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Publié le 07/02/22 Vu 3 121 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : QUAND ET COMMENT L’APPLIQUER POUR UN VÉHICULE ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et des dysfonctionnements surviennent. Vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous. Que faut-il faire face à une telle situation ?

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Publié le 03/01/22 Vu 1 590 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QU’EST-CE QUE L’HABILITATION FAMILIALE ?

Plus souple que la tutelle, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne majeure lorsque celle-ci n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

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Publié le 20/12/21 Vu 1 503 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES DE PROPRIÉTÉ ET DE GESTION DES BIENS DANS UN PACS SOUMIS AU RÉGIME DE L’INDIVISION ?

Par dérogation au régime légal de séparation de biens, vous pouvez décider de soumettre vos biens au régime de l’indivision dans la convention initiale ou dans une convention modificative ultérieure.

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Publié le 15/12/21 Vu 1 547 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT EXPULSER DES SQUATTERS DE SON LOGEMENT ?

Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.

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Publié le 10/12/21 Vu 4 705 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN OUVRAGE ?

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare, au contradictoire de l’entrepreneur, accepter les travaux confiés à ce dernier, avec ou sans réserve.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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