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Publié le 09/03/21 Vu 556 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CONTESTER LES HONORAIRES SUPPLÉMENTAIRES FACTURÉS PAR LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?

Seules les prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante ouvrent droit à la perception d'une rémunération complémentaire hors forfait.

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Publié le 02/03/21 Vu 441 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA FISCALITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.

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Publié le 01/03/21 Vu 553 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VOISINAGE : QUELLES SONT LES DISTANCES LÉGALES DE PLANTATION EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.

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Publié le 26/02/21 Vu 436 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUEL EST LE DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE LA BANQUE EN MATIÈRE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.

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Publié le 26/02/21 Vu 469 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS POUR UN VÉHICULE D’OCCASION ?

La garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.

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Publié le 26/02/21 Vu 485 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DÉPART A L’ÉTRANGER D'UN PARENT PEUT-IL JUSTIFIER LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE CHEZ L’AUTRE PARENT ?

En cas de désaccord des parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités de garde des enfants.

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Publié le 26/02/21 Vu 588 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
TRÊVE HIVERNALE ET EXPULSION PAR HUISSIER : REPORT AU 1er JUIN 2021

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.

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Publié le 26/02/21 Vu 326 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON DEMANDER LA RÉVISION DE LA PART CONTRIBUTIVE A L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS ?

Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.

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Publié le 26/02/21 Vu 660 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
L’ABRI DE PISCINE EST-IL COUVERT PAR LA GARANTIE DÉCENNALE ?

La Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.

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Publié le 26/02/21 Vu 606 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : LA CONTRADICTION D'UNE CLAUSE AVEC UNE DISPOSITION IMPÉRATIVE LA REND-ELLE INAPPLICABLE ?

Le règlement de copropriété est un document contractuel dont le contenu s’impose à tous les copropriétaires. Le simple fait de la contradiction d’une clause avec une disposition impérative ne la rend pas inapplicable.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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