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Le principe posé à l’article 371-4 du Code civil est que l’enfant jouit du droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut autoriser le juge à refuser l’exercice de ce droit.

La réponse négative à cette question a été rappelée dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 par la Cour de cassation.

En cas de demande de mesure de protection par un membre de la famille, la question se pose de savoir quelles sont les personnes qui doivent obligatoirement être entendues par le juge.

A compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire est obligatoire pour certains litiges civils.

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

L'empiètement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser.

Toute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.

Votre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?

Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.