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Engager une action devant les prud'hommes entraîne de nombreux frais.

La loi Le Meur vise à réduire les avantages pour les locations de meublés touristiques, réalisées via les plateformes comme Airbnb ou Abritel. Voici ce qui attend les bailleurs en 2025.

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

Une association s’est vue refuser l’attribution d’une subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la ville de Marseille et l’État en vue de financer une action d’insertion.

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.

Des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022.

En principe, si vos statuts ne disent pas expressément que l’assemblée générale peut se tenir à distance, c’est que cela n’est pas possible.

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.