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Engager une action devant les prud'hommes entraîne de nombreux frais.

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

Les frais qu’un salarié supporte à l’occasion de son télétravail doivent lui être remboursés par son employeur.

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.

En principe, si vos statuts ne disent pas expressément que l’assemblée générale peut se tenir à distance, c’est que cela n’est pas possible.

Une association s’est vue refuser l’attribution d’une subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la ville de Marseille et l’État en vue de financer une action d’insertion.

Chaque année revient le moment redouté de l’assemblée générale. Elle signifie trop souvent un surcroît de travail pour les membres du bureau et une corvée pour les rares adhérents qui acceptent encore de s’y déplacer.

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.