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Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

Aux termes d’une convention de garantie de passif conclue à l’occasion de la cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la convention qui soit de nature à affecter l’activité et les résultats futurs de la société. Il s’engage à prendre en charge tout préjudice résultant de l’inexactitude de ses déclarations.

Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction.

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

En l’espèce, un Pharmacien, titulaire de l’Officine, a embauché une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement.

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant.

L'apport en compte courant d'associé doit être distingué des apports en capital (apport en nature, apport en industrie et apport en numéraire).

Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à distance pendant la période de confinement continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.