Derniers articles

Publié le 25/10/17 Vu 1 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locataire dont le fonds de commerce n’est pas transférable

Lorsque le locataire exerce une activité de contrôle technique automobile, l’emplacement de son fonds de commerce près d’un centre commercial rend ce fonds non transférable et justifie l’octroi d’une indemnité de remplacement en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

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Publié le 12/11/15 Vu 1 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Qu’est-ce qu’un apport en compte courant d’associé ?

L'apport en compte courant d'associé doit être distingué des apports en capital (apport en nature, apport en industrie et apport en numéraire).

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Publié le 02/08/17 Vu 1 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les indemnités aux prud’hommes plafonnées à la rentrée

Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.

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Publié le 08/02/16 Vu 1 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
*Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

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Publié le 26/02/20 Vu 1 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.

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Publié le 11/12/15 Vu 1 356 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	La clause travaux dans le bail d’habitation

Le locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.

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Publié le 24/10/17 Vu 1 356 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le cédant avait caché ses liens avec un apporteur d’affaires

Aux termes d’une convention de garantie de passif conclue à l’occasion de la cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la convention qui soit de nature à affecter l’activité et les résultats futurs de la société. Il s’engage à prendre en charge tout préjudice résultant de l’inexactitude de ses déclarations.

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Publié le 16/10/15 Vu 1 356 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment effectuer un apport en industrie ?

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.

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Publié le 18/09/24 Vu 1 355 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 19 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 21/10/22 Vu 1 355 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Guid’Asso, le nouveau réseau d’accompagnement des associations

Un travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.

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