Derniers articles

Publié le 01/02/18 Vu 661 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence de congé paternité pour la partenaire de la mère

Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable.

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Publié le 29/02/16 Vu 661 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La tierce opposition lors d’une séparation de corps

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corps par consentement mutuel.

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Publié le 26/12/17 Vu 651 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La conservation du nom marital suite au divorce

En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille.

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Publié le 26/12/17 Vu 634 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie.

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Publié le 11/10/17 Vu 634 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite accordé au

L'intérêt supérieur de l'enfant permet d'accorder au "parent social" un droit de visite et d'hébergement.

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Publié le 20/11/19 Vu 601 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Déménager après un divorce : qui aura la garde des enfants ?

Après une séparation ou un divorce, le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement, sans perdre la garde des enfants ? Inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ?

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Publié le 01/03/20 Vu 359 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans contrat de mariage

En cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoine personnel et commun ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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