Derniers articles

Publié le 29/02/16 Vu 813 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

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Publié le 26/12/17 Vu 788 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La conservation du nom marital suite au divorce

En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille.

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Publié le 26/12/17 Vu 785 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie.

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Publié le 13/12/16 Vu 765 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

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Publié le 29/02/16 Vu 754 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La tierce opposition lors d’une séparation de corps

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corps par consentement mutuel.

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Publié le 11/10/17 Vu 749 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite accordé au

L'intérêt supérieur de l'enfant permet d'accorder au "parent social" un droit de visite et d'hébergement.

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Publié le 19/12/20 Vu 717 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Comment réussir son divorce amiable

Si en théorie le divorce par consentement mutuel apparait comme la meilleure façon de se séparer de façon apaisée, en pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Suivez nos conseils pour divorcer à l'amiable au mieux de vos intérêts.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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