Derniers articles

Publié le 12/06/13 Vu 1 086 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO

JO 18 mai 2013

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Publié le 30/03/16 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement de nom : compétence du juge judiciaire pour apprécier l’intérêt de l’enfant

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile.

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Publié le 06/02/15 Vu 1 078 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
ET MAINTENANT? LA RESPONSABILITE EST CELLE DE NOUS TOUS

La mémoire collective doit être le fer de lance de la nécessaire poursuite de cette réflexion bâtie sur le recul et l’analyse des événements ; fondée obligatoirement sur l’étude des responsabilités, de toutes les responsabilités, de celles notamment qui ont engendré et laissé s’installer la Haine au cœur de la Cité. Afin d’éviter, encore une fois, le retour de la Bête Immonde.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 075 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Choix des départements tests pour la révision des évaluations des locaux d’habitation

Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

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Publié le 12/07/17 Vu 1 072 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 070 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de droit de rétractation pour l’acquéreur d’un terrain à bâtir

Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 056 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Double peine pour l'époux faussaire – divorce aux torts exclusifs

Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle soit condamnée à des dommages et intérêts.

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Publié le 04/09/15 Vu 1 054 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 030 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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