Derniers articles

Publié le 25/04/17 Vu 905 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

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Publié le 09/09/15 Vu 900 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Et maintenant ? La responsabilité est celle de nous tous

La réflexion, après Charlie doit être menée avec sérénité et sincérité. Avec courage et lucidité. Avec vérité et insistance. Sans confusion.

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Publié le 19/02/16 Vu 887 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractère impératif de la tentative de conciliation lors d’un divorce

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte.

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Publié le 19/02/16 Vu 886 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gratuité de la jouissance du domicile lorsque l’époux qui en bénéficie est seul propriétaire

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qui en jouit est l’unique propriétaire du bien.

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Publié le 23/11/17 Vu 874 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

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Publié le 13/12/16 Vu 867 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

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Publié le 29/02/16 Vu 866 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires.

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Publié le 01/02/13 Vu 866 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loye

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

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Publié le 12/07/17 Vu 860 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

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Publié le 15/02/16 Vu 826 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les juges s’alignent sur le barème publié par le Ministère pour les pensions alimentaires

En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publié en 2010

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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