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Publié le 02/10/13 Vu 2 062 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
convention de divorce homologuée lors de son prononcé

Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

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Publié le 26/08/14 Vu 2 062 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA REPUBLIQUE DEBOUT CONTRE LA BARBARIE

Moi, femme, citoyenne française, juive, j’ai mal. Je suis oppressée, écœurée, révoltée, profondément inquiète, et j’ai la nausée.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 058 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Représentation successorale : héritiers hors ligne direct

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

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Publié le 04/11/13 Vu 2 055 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du testament soustrayant l'administration des biens de l'enfant à son père

Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 055 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le maximum d’augmentation des loyers des immeubles

Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?

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Publié le 13/12/16 Vu 2 039 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 038 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les feuilles mortes de l'arbre du voisin ne constituent pas un trouble anormal du voisinage

La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des nettoyages engendrés à sa charge, à caractériser un trouble anormal du voisinage.

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Publié le 01/02/18 Vu 2 030 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

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Publié le 19/02/16 Vu 1 994 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Ilan Halimi : Une histoire qui ne passe pas

cette affaire est restée emblématique d'une prise de conscience française VIOLAINE DES COURIÈRES. LA VIE http://www.lavie.fr/actualite/france/ilan-halimi-une-histoire-qui-ne-passe-pas-17-02-2016-70692_4.php

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Publié le 30/05/17 Vu 1 988 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Affectation du loyer entre deux frères

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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