Derniers articles

Publié le 01/02/18 Vu 1 177 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement

La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 177 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'autorisation à agir seul pour l'indivisaire si l'indivision est en péril

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 172 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’allongement de la durée de validité des permis de construire

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire?

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Publié le 12/06/13 Vu 1 172 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ?

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 170 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du legs pour la recherche médicale désignant le notaire comme légataire

Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs.

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Publié le 28/02/14 Vu 1 168 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation d'assurer l'accès à leur dossier avant l'audience pour les majeurs protégés

En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l'audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d'autant plus s'il n'y est pas assisté.

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Publié le 14/11/16 Vu 1 163 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 155 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
violation des droits de la défense en Turquie

LE GOUVERNEMENT TURC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE

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Publié le 21/12/16 Vu 1 140 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 134 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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