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Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

Moi, femme, citoyenne française, juive, j’ai mal. Je suis oppressée, écœurée, révoltée, profondément inquiète, et j’ai la nausée.

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.

Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des nettoyages engendrés à sa charge, à caractériser un trouble anormal du voisinage.

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

cette affaire est restée emblématique d'une prise de conscience française VIOLAINE DES COURIÈRES. LA VIE http://www.lavie.fr/actualite/france/ilan-halimi-une-histoire-qui-ne-passe-pas-17-02-2016-70692_4.php

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.