Derniers articles

Publié le 29/02/16 Vu 1 355 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 349 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 343 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 342 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Arrêt de travail, reprise du poste initial et demande de résiliation judiciaire

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 340 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité des réserves émises sur les travaux et réalité des défaillances

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 337 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le locataire défaillant depuis deux ans ne peut bénéficier de délai de paiement

Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer durablement les échéances locatives, ne peut se décharger sur l'existence d'autres dettes sans rapport avec celles-ci ni sur l'existence de circonstances qui n'expliquent pas une baisse de son activité.

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Publié le 04/04/14 Vu 1 330 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le livret A d'un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.

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Publié le 16/07/17 Vu 1 327 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 327 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 322 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’allongement de la durée de validité des permis de construire

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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