Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Yadan Pesah Caroline
17/04/2012 16:44

Oui, le juge regarde les dernières années en général

2 Publié par Visiteur
20/05/2012 11:04

Bonjour, j'ai essayé de me fier à votre 2eme methode de caclcul et il m 'apparait que je devrais pouvoir beneficier de 1000eur par mois environs de compensation, si mes comptes sont bons. En effet je suis sur e point de divorcer apres 6 ans de mariage, mon salaire net etant le smic 1080 euros celui de mon conjoint 3200 eur et il a 33 nas, moi 28ans ai je biej calculé? sinon pouvez vous m aider? merci

3 Publié par Visiteur
25/05/2012 16:07

Bonjour.
Existe-t-il une durée minimale de mariage pour toucher une pension compensatoire ? Et, si oui, quelle est-elle ?
Merci.

4 Publié par Visiteur
12/06/2012 16:13

J'ai consulté un avocat qui m'a dit que après 10 ans de mariage et une épouse qui a toujours travaillé même si elle a réduit depuis 5 ans son activité et qu'elle a une compensation financière pour cela, je ne devais pas verser de prestation compensatoire et de son côté elle a consulté un autre avocat qui lui a dit qu'elle pouvait prétendre à une prestation. Qu'en penser surtout dans le cas d'un consentement mutuel où l'on doit s'accorder sur tout ? Merci d'avance

5 Publié par Yadan Pesah Caroline
13/06/2012 12:55

Bonjour, tout dépend du montant de vos revenus respectifs. L'allocation d'une prestation dépend de la disparité de ces revenus, au moment du divorce.
Bien à vous

6 Publié par Visiteur
16/06/2012 19:45

Bonjour,
Est ce la différence de salaire sans compter la pension alimentaire versée ? Vous ne parlez pas du tout du cas ou il y a des enfants ? Je pense verser 1100 € de pension alimentaire pour mes 3 enfants. Dois je la déduire de mes revenus avant de calculer la différence ? dois je aussi l'ajouter au revenu de mon épouse ? Merci d'avance de votre réponse.

7 Publié par aurelien16
20/06/2012 19:02

plusieurs questions svp. Qu'entendez-vous par revenus bruts (imposable ou salaires nets réellement perçus ?)

8 Publié par Visiteur
26/11/2012 00:23

Le fait de donner l'usufruit, gratuit, viager, à son ex-épouse d'un appartement dont je suis le nu-propriétaire est-il pris en consideration
dans l'évaluation de la prestation compensatoire ? Ceci vient en supplément d'une part de ma retraite qui lui est versée automatiquement.
Jean GANOUNA Tel 06 15 26 11 78

9 Publié par Visiteur
26/11/2012 00:48

Mes revenus ayant diminué considerablement, j'ai demandé une revision de mes conditions de divorce qui a eu lieu en 1999.
Je suis agé de 83 ans, et mes revenus ne m'ont pas permis de constituer un avocat en 1è Instance et j'ai été débouté. En Appel, j ai été recommandé par des amis à un avocat qui a accepté de me prendre "Pro Bono" (sorte de charité). Ce dernier qui devait seulement faire
la plaidoirie d'Appel, m'a recommandé à un Avoué pour instruire mon dossier. L'avocat étant tres occupé, il y a eu une tres mauvaise
communication,
(meme nulle) entre l Avoué et l'Avocat qui m'a fait une plaidoirie minable. J'ai été à nouveau débouté et condamné aux dépens. Ayant toujours des moyens tres faibles, j ai pratiquement renoncé a aller en Cassation. Y a t il moyen par le biais du Juge aux Affaires Familiales, de faire encore queque chose ?
A titre indicat, mon ex epouse recoit automatiquement de ma Caisse de Retraite plus de 65% de ma retraite totale et en plus jouit d'un appartement de 102 m2, tres bien situé, de valeur locative comprise entre 2.500 et 3.000 €,
dont je ne suis plus que le Nu-Propriétaire,
et dont je lui ai accordé à notre divorce de 1999, l'usufruit gratuit viager. C était au temps ou j avais encore des moyens consistants que j ai completement perdus
Merci de vos conseils.
Sinceres salutations
Jean GANOUNA Tel 06 15 26 11 78

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
26/11/2012 11:34

Bonjour,
Je ne peux vous répondre, sans avoir consulté les pièces de votre dossier. Une consultation à mon cabinet est donc nécessaire.
Cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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