CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le 09/09/14 Vu 2 474 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 758 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Arrêt de travail, reprise du poste initial et demande de résiliation judiciaire

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 646 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 627 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 651 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la clause de non-concurrence

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 648 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modalités du licenciement économique

La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 590 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel d

"Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

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Publié le 05/06/12 Vu 4 402 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

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Publié le 27/09/10 Vu 4 579 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

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Publié le 27/09/10 Vu 5 473 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité

Le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s'il a été prononcé après le congé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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