Publié le 02/09/10 Vu 3 940 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

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Publié le 04/08/10 Vu 3 826 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

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Publié le 10/06/10 Vu 2 879 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le harcèlement moral peut être caractérisé sur une brève période

La Cour de cassation affirme sans ambiguïté que des agissements répétés même sur un laps de temps très court peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

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Publié le 28/05/10 Vu 1 816 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modifier le salaire, même dans un sens plus favorable, justifie la prise d'acte de la rupture

S'il se voit imposer une modification de son mode de rémunération contractuel même dans un sens plus avantageux pour lui, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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Publié le 10/05/10 Vu 2 467 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

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Publié le 04/05/10 Vu 3 934 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

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Publié le 16/04/10 Vu 4 093 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La seule absence de justification de prolongations d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute gra

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

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Publié le 22/03/10 Vu 2 737 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut obtenir réparation pour avoir subi de mauvaises conditions de travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et doit en assurer l'éffectivité.

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Publié le 16/03/10 Vu 2 834 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

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Publié le 11/03/10 Vu 1 748 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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