2013

Publié le 25/10/13 Vu 2 040 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 17/10/13 Vu 3 593 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

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Publié le 16/10/13 Vu 2 630 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de dommage effectif

Le vendeur est tenu, au nom de la responsabilité précontractuelle, de réparer le désordre en cas de non-information de l'acquéreur de l'absence de raccordement de tout-à-l'égout de l'immeuble vendu. Et ce, même dans l'hypothèse où le coût des travaux est limité.

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Publié le 16/10/13 Vu 2 786 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La révision de prestation compensatoire par le juge n'inclut pas l'exigence de garantie de paiement

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 10/10/13 Vu 5 291 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du second mariage et absence de bigamie

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après.

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Publié le 09/10/13 Vu 2 489 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

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Publié le 04/10/13 Vu 1 226 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
incendie et responsabilité

Incendie ayant pris naissance dans un appartement et responsabilité civile

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Publié le 02/10/13 Vu 1 328 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui

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Publié le 02/10/13 Vu 3 231 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Liquidation et partage lors du divorce

Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

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Publié le 02/10/13 Vu 1 460 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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