2013

Publié le 02/10/13 Vu 1 901 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
convention de divorce homologuée lors de son prononcé

Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

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Publié le 12/06/13 Vu 1 542 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 677 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Chaque époux  a le pouvoir d'encaisser  sur son compte personnel le  montant d'un chèque établi à so

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d’eux, que M. X. a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d’une banque située à l’étranger.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 680 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 548 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ?

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 445 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : de la jouissance indivise

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 304 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 300 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO

JO 18 mai 2013

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Publié le 12/06/13 Vu 1 674 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Arrêt de travail, reprise du poste initial et demande de résiliation judiciaire

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 549 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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