2013

Publié le 01/02/13 Vu 1 300 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 196 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loye

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 926 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le notaire doit instrumenter en cas d'acquéreurs successifs, si la première vente n'est pas publiée

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ainsi le notaire de refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par un second acheteur, peu important que celui-ci ait eu connaissance ou non de démarches relatives à une première cession du bien.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 541 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du legs pour la recherche médicale désignant le notaire comme légataire

Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 840 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Représentation successorale : héritiers hors ligne direct

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

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Publié le 01/02/13 Vu 3 497 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des ép

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 647 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit applicable au régime matrimonial et choix des époux

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 780 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 839 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Dissimuler un enfant lors d'un changement de régime matrimonial n'est pas, en soi, frauduleux

L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 609 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants. Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier selon les modalités définies par le décret 2010-1601 du 20 décembre 2010. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2013 calculés par nos soins.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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