2013

Publié le 12/06/13 Vu 1 660 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
violation des droits de la défense en Turquie

LE GOUVERNEMENT TURC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE

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Publié le 20/03/13 Vu 2 102 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles

L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.

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Publié le 20/03/13 Vu 4 227 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale du syndic dépourvu de qualité

Même en l'absence de pouvoir du syndic, le procès verbal est valable et le délai de contestation d'une décision prise en assemblée court à partir de la date où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès-verbal.

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Publié le 20/03/13 Vu 2 144 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Informations du banquier prêteur et emprunteurs avertis du fait de leur profession

​Des époux avocats et clerc comptable sont considérés comme des professionnels avertis lorsqu'ils souscrivent un prêt hypothécaire de consolidation, et ne peuvent réclamer des dommages-intérêts à la banque qui leur a accordé pour défaut d'informations sur les avantages et inconvénients d'un tel emprunt, dès lors qu'ils sont supposés avoir une parfaite connaissance des mécanismes financiers.

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Publié le 15/03/13 Vu 1 834 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 07/03/13 Vu 10 137 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix

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Publié le 07/03/13 Vu 2 776 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Parties communes spéciales: charges spéciales

Pour les charges issues de parties communes ayant fait l'objet de spécialisation (telle qu'une toiture, une terrasse) et indiquées dans le règlement de copropriété, seuls les copropriétaires les supportent.

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Publié le 07/03/13 Vu 9 268 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS DE SELECTION DE LEURS RESEAUX PAR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES

Le troisième règlement de la Commission européenne concernant l'exemption par catégories des accords de distribution automobile fait basculer ce secteur d'activité industrielle et commerciale majeur d'une distribution exclusive à une distribution sélective qualitative et quantitative, avec comme objectifs une meilleure satisfaction des consommateurs et le renforcement de l'indépendance des distributeurs par l'instauration d'un véritable multimarquisme. Les bouleversements inhérents à cette évolution posent d'importantes difficultés d'application, en premier lieu pour les constructeurs automobiles qui doivent assumer le recul de certaines de leurs prérogatives.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 688 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Double droit de préemption du locataire du fait de la loi, peu important ses capacités financières

Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droit préemption, une première fois en fin de bail et une seconde fois si le bailleur baisse le prix et entre en pourparlers avec un autre acheteur potentiel.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 970 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rentes viagères: revalorisation de 1,75% du barème de révision

Après modification par l'arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532), les taux de majoration des rentes viagères entre particuliers sont revalorisés de 1,75%. Ledit arrêté présente un tableau récapitulatif des taux de majoration des rentes servies à partir du 1er janvier 2013.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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