2013

Publié le 04/11/13 Vu 2 571 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rétroactivité du partage conventionnel fixé lors de la procédure de divorce

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 850 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Recevabilité du recours devant le juge des tutelles par lettre simple et Lrar non obligatoire

Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en présence d'une introduction sous forme de lettre simple, et une Lrar n'est obligatoire que pour contester la date du recours. Son absence ne peut fonder l'irrecevabilité dudit recours.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 889 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du testament soustrayant l'administration des biens de l'enfant à son père

Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.

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Publié le 04/11/13 Vu 2 346 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'action pour l'époux séparé de biens ayant financé seul le domicile conjugal

Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives constituant leur part contributive respective, privant ces derniers de tout recours en cas de divorce sur ce sujet, et que l'immeuble indivis objet du litige constitue le domicile conjugal, les juges du fond ont souverainement débouté l'ex-époux agissant en créances sur ces biens, car la présomption de contribution pesant sur lui est irréfragable.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 883 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 758 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du constructeur pour dommages corporels et obligation de conseil

A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurait du refuser d'exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle.

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Publié le 28/10/13 Vu 2 830 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.

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Publié le 28/10/13 Vu 10 295 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)

Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adoption se trouve aujourd'hui repensé, l'homoparenté étant désormais consacrée.

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Publié le 28/10/13 Vu 1 965 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de divorce pour faute en cas de liaison survenue huit ans après la séparation des époux

Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparation ne peut être interprétée comme une faute prévue à l'article 242 du Code civil, et la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal doit être accueillie.

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Publié le 25/10/13 Vu 1 653 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les retards de travaux sont à la charge de l'entrepreneur si ils lui sont imputables

L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le tient d'une obligation de résultat de principe concernant les délais, à moins que les retards résultent de modifications ou d'ordres intempestifs du maître d'ouvrage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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