Publié le 29/05/17 Vu 617 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

Lire la suite
Publié le 29/05/17 Vu 999 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de reconnaissance du sexe neutre

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

Lire la suite
Publié le 29/05/17 Vu 628 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

Lire la suite
Publié le 28/04/17 Vu 1 697 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

Lire la suite
Publié le 28/04/17 Vu 1 738 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit de propriété et élagage

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

Lire la suite
Publié le 28/04/17 Vu 1 691 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

Lire la suite
Publié le 28/04/17 Vu 1 507 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

Lire la suite
Publié le 25/04/17 Vu 1 199 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

Lire la suite
Publié le 25/04/17 Vu 1 018 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

Lire la suite
Publié le 25/04/17 Vu 839 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles