Publié le 10/07/17 Vu 2 085 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

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Publié le 10/07/17 Vu 2 222 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux.

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Publié le 10/07/17 Vu 1 004 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 605 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Qualité à agir du copropriétaire

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

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Publié le 30/05/17 Vu 933 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Affectation du loyer entre deux frères

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 339 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Motivation de la durée d’une tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

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Publié le 30/05/17 Vu 982 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 656 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 989 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 261 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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