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Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) ont été fusionnées en une seule, le Comité social et économique.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier les conséquences d’un transfert conventionnel du contrat de travail par rapport à l’existence d’un usage.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à la personne signataire de la lettre de licenciement.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES vient rappeler la différence entre une rétrogradation et le changement de poste consécutif à la mise en application d’une période probatoire.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à statuer sur la régularité d’une convention de forfait en jours.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Au-delà de ce seuil de 35 heures, et sauf dérogations légales ou conventionnelle, il est nécessaire de recourir aux heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire au profit du salarié.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une mise à pied disciplinaire pour des faits commis pendant une grève.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à statuer sur une demande de nullité d’une rupture conventionnelle pour des faits de harcèlement moral.

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à statuer sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle.