Jurisprudence

Publié le 13/02/23 Vu 2 122 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La consommation d'alcool à l'origine d'une faute inexcusable

La CA de RENNES rappelle l’obligation à tout employeur de garantir la sécurité de ses salariés lors de la consommation d’alcool sur le lieu de travail. A défaut, sa responsabilité est susceptible d’être engagée au titre d’une FI

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Publié le 06/02/23 Vu 2 914 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La remise du CSP lors d'un licenciement économique

Par ces arrêts, les Cour d'appel de PARIS et ROUEN rappellent l’obligation de l’employeur d’informer, au préalable, le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du CSP.

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Publié le 30/01/23 Vu 3 266 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L'interdiction de faire travailler un salarié durant un arrêt

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à la demande d’un employeur à un de ses salariés de travailler pendant un arrêt de travail.

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Publié le 23/01/23 Vu 1 504 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Le référé probatoire en matière de discrimination

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles applicables en matière de référé probatoire initié par un salarié dans l’optique d’obtenir plus d’éléments de preuve en matière de discrimination.

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Publié le 11/12/22 Vu 3 029 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La précision d'une contrainte adressée par l'URSSAF

Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON rappelle les conditions de forme d’une contrainte adressée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RIS) à un cotisant.

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Publié le 05/12/22 Vu 2 745 fois 1 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L'obligation d'information pesant sur la CPAM

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AMIENS rappelle les obligations pesant sur la CPAM lors de l’instruction d’une maladie professionnelle.

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Publié le 28/11/22 Vu 1 950 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La rétractation impossible du licenciement d'un salarié protégé

Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE revient sur le bien-fondé d’une autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail.

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Publié le 21/11/22 Vu 2 306 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Le début anticipé d'un contrat de travail = Travail dissimulé

Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à un début prématuré d’exécution du contrat de travail.

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Publié le 14/11/22 Vu 3 996 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Un licenciement fondé sur la consommation d'alcool

Par cet arrêt, la Cour d'appel de DOUAI revient sur la légitimité d’un licenciement pour faute grave au motif d’une consommation d’alcool sur le lieu de travail.

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Publié le 31/10/22 Vu 3 114 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La décision de prise en charge implicite d'un accident du travail

Par cet arrêt, la Cour d'appel de BORDEAUX revient sur les délais applicables dans le cadre d’une instruction diligentée par la CPAM d’un accident du travail.

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