Maître Valérie Augros
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Publié le 23/04/2014, vu 1255 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La validité d’un contrat de vente de voyages à forfait n’est pas subordonnée à un écrit. Ainsi en a décidé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 décembre 2013.

Pourtant, l’article R.211-8 (devenu R.211-6) du code du tourisme visé par la Cour, impose la rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’un contrat de voyages. Mais il ne prévoit pas de sanction spécifique dans une telle hypothèse ; il ne ressort pas expressément des dispositions du code du tourisme que l’écrit est requis à peine de nullité.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, l’inobservation de la règle précitée n’entraîne pas la nullité du contrat de voyages.

Soulignons que cette solution émane de la Chambre Commerciale de la Cour et s’applique à un contrat entre deux commerçants.

Reste à savoir si les chambres civiles de la Cour de Cassation tiendront ce raisonnement pour des contrats de voyages conclus cette fois-ci avec des consommateurs. Il n’y a pas de raison de penser que la solution sera différente. L’écrit sera aussi exigé ad probationem, et non ad validitatem.

Néanmoins, même si la nullité n’est pas prononcée, le professionnel devra en ...



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Publié le 23/04/2014, vu 3073 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Une commune exploitant en régie directe le domaine skiable a l’obligation de prévenir les dangers, et même de prendre des mesures concrètes pour les supprimer.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013.

Ainsi, la station a été déclarée responsable du préjudice subi par une jeune skieuse évoluant sur une piste verte qui a heurté un rocher situé en contrebas après avoir dérapé sur une plaque de verglas. La station aurait dû poser des filets de protection le long de la piste compte tenu de la présence d’arbres et de rochers sur le bord de la piste et de la forte probabilité de dérapage sur la plaque de verglas.


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 21 décembre 2011), que le 30 décembre 1997, Mme X... a été victime d'un accident de ski sur une piste du domaine skiable de la commune de […], qu'après avoir dérapé sur une plaque de verglas, elle a quitté la piste et heurté un rocher ; que Mme X... et ses parents ont assigné la commune de […] en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la commune de […] fait ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

En juillet 2013, la Commission Européenne a annoncé une réforme de la directive 90/134/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, afin de l’adapter à l’ère numérique.

Cette réforme vise non seulement à assurer une meilleure protection des voyageurs lors de leurs achats de voyages en ligne, mais encore à favoriser une concurrence saine entre les prestataires de voyages.

En particulier, la Commission observe que certaines prestations, à savoir les prestations combinées de voyages achetées par exemple en une seule fois depuis un même site Internet ne tombent pas forcément dans la définition du voyage à forfait, de sorte que le voyageur ne bénéficie pas des dispositions protectrices mises en œuvre en application de la directive de 1990 sus évoquée, et ce alors même qu’il peut à tort penser être protégé.

Dans la proposition de directive, une définition de ce type de prestation est donnée afin de la distinguer du forfait.

La définition de la « prestation de voyage assistée » suppose, dans la proposition de directive :


la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas ...



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Publié le 23/04/2014, vu 873 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Le 9 décembre 2013, l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a confirmé la possibilité pour les passagers aériens de laisser leurs appareils électroniques portables (comme les smartphones, tablettes, liseuses, appareils photo numériques, etc.) allumés en mode non connecté, ou autrement dit en « mode avion », à bord pendant toute la durée du voyage. La condition est que ces appareils ne doivent transmettre aucun signal.

Ces appareils électroniques peuvent donc désormais rester allumés y compris lors des phases de roulage, de décollage et d’atterrissage. Jusqu’à présent, les passagers devaient obligatoirement éteindre leurs appareils électroniques au cours de toutes ces phases.

L’AESA a donc publié des orientations de sécurité destinées aux compagnies aériennes.

Ces orientations de sécurité sont cependant applicables aux seules compagnies aériennes de l’Union Européenne. Les compagnies décideront donc du rythme de mise en œuvre de ces orientations à leur bord. Les compagnies étrangères devront quant à elles se référer aux instructions des autorités de l’aviation civile de leur pays.

En tout état de cause, ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1757 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

L’exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur (ou « VTC ») a récemment fait l’objet de nombreux textes réglementaires. Pas moins de quatre arrêtés et un décret ont été adoptés entre octobre et décembre 2013 concernant les VTC, lesquels sont tous entrés en vigueur le 1er janvier 2014.

Ainsi, depuis le 1er janvier, les exploitants de VTC doivent se soumettre à de nouvelles obligations :

 Apposer une vignette signalétique « VTC » indiquant leur numéro d’immatriculation, sur l’arrière du véhicule, outre celle déjà apposée sur le pare-brise ;

 Suivre un stage de formation continue pour chauffeurs de VTC dont les conditions ont été renforcées ;

 Justifier d’une réservation préalable en respectant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.
Deux dérogations sont prévues à ce délai pour les réservations de VTC effectuées par les exploitants d’hôtels 4 ou 5 étoiles ou par des organisateurs de salons professionnels, dès lors qu’ils disposent d’un service de voituriers ou d’un parking privé.
La preuve du respect de cette obligation devra ...



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Publié le 23/04/2014, vu 742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Voici un nouveau blog consacré au droit du tourisme qui arrive sur Legavox…

Suite à la décision de fermeture de la plateforme avocats.fr par le CNB sur laquelle je publiais auparavant mes billets et en raison du dysfonctionnement de la nouvelle plateforme proposée, j’ai décidé d’ouvrir ce blog sur Legavox.

Vous pourrez désormais retrouver l’ensemble de mes billets publiés depuis janvier 2014 sur Legavox.fr.

De nouveaux billets en relation avec le droit du tourisme seront par la suite postés ici.



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