Maître Valérie Augros
Bienvenue sur le blog de Droit du Tourisme et aérien
Publié le 23/04/2014, vu 1321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

L'ouverture dominicale ne manque pas de faire débat.


Récemment, le Conseil d'Etat a suspendu le décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 qui autorisait les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (CE Ordonnance du 12 février 2014 n°374727, 374906). Ce décret était sensé résoudre, du moins temporairement, et dans ce secteur d'activité particulier, la question du travail dominical. Or, cette suspension entraîne un retour en arrière pour les entreprises concernées.


Il est pourtant admis qu'il serait grand temps d'adopter des règles lisibles et cohérentes relatives aux dérogations au repos dominical et ce, au-delà des magasins de bricolage, quel que soit le secteur d'activité ou encore la zone géographique concernée. C'est ce que préconise le rapport Bailly remis au gouvernement en novembre 2013.


Au-delà de l'enjeu économique (pour beaucoup d'entreprises du commerce) et social (pour les salariés de ces entreprises), cette question est aussi au coeur d'un enjeu touristique.


En ce qui concerne la ville de Paris par exemple, cela a été étudié avec attention dans une enquête de l'Observatoire économique du tourisme parisien (OETP) de décembre 2013 « le shopping, un pilier du tourisme ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

La Commission Européenne a adopté le 20 février 2014 de nouvelles lignes directrices en matière d'aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes.


Ces lignes directrices visent principalement :


•  Les aides en faveur des investissements dans les infrastructures aéroportuaires ;
•  Les aides au fonctionnement des aéroports régionaux ; et
•  Les aides aux compagnies aériennes ouvrant une nouvelle liaison aérienne.

Dans le cadre d'un processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission souhaitait modifier ses lignes directrices notamment dans le secteur de l'aviation.

La Commission entend alors favoriser non seulement la mobilité des ressortissants européens mais aussi la connectivité des régions en évitant autant que faire se peut toute distorsion de concurrence.

Nous nous attarderons ici seulement sur les aides au fonctionnement des aéroports régionaux.

La Commission partait en général du constat que l'environnement commercial du secteur de l'aviation avait évolué de manière considérable ses dix dernières années, à la faveur notamment de la libéralisation du transport aérien. Ainsi, le développement de compagnies aériennes à bas coûts est ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1118 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Un casino avait engagé un salarié en qualité de responsable du développement marketing, qui travaillait en journée. Il était également prévu au contrat de travail que ce salarié serait également membre du comité de direction, une fois son agrément obtenu.

Il faut savoir que la fonction de membre du comité de direction implique notamment des tâches de supervision et d’encadrement des activités des salles de jeux, de relation avec la clientèle, etc. Dans le cadre de cette fonction, il est même possible d’être amené à remplacer le responsable de l’établissement. Cette fonction peut être exercée de jour comme de nuit.

Le salarié a finalement obtenu son agrément. A partir de ce moment-là, le casino lui demanda d’assurer aussi sa fonction de membre du comité de direction et lui confia des tâches propres à cette fonction le matin, en journée ou la nuit.

Le salarié a estimé qu’il s’agissait là d’une modification unilatérale de son contrat de travail qu’il n’avait pas acceptée.

Pour rejeter la demande de résiliation du contrat de travail formulée par le salarié, les premiers juges ont relevé que cette fonction était ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

A l'heure où certains chanceux se préparent à partir en vacances de ski, il n'est pas inutile de rappeler quelques principes. Et oui, même si la montagne reste encore pour beaucoup un immense espace de liberté, il faut se garder de dévaler les pistes inconsciemment ! Le comportement de tout un chacun se doit d'être adapté et mesuré...

Malheureusement, chaque année de nombreux accidents de ski, plus ou moins graves, sont à déplorer.

Il faut savoir qu'il existe des règles de conduite énumérées par la Fédération International de Ski (FIS) qui sont applicables à tous les skieurs, afin que tout le monde puisse profiter des plaisirs de la neige.

S'il n'existe pas de sanction immédiate en cas de manquement à ces règles, elles n'en demeurent pas moins importantes à suivre. En effet, en cas d'accident de ski - une collision ou une chute par exemple, les tribunaux s'y réfèreront pour apprécier le comportement des skieurs et déterminer la part de responsabilité de chacun (auteur et victime le cas échéant).

Voici en quoi consistent les 10 règles de conduite du FIS que tout skieur doit suivre :

1. Respect d'autrui.

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Publié le 23/04/2014, vu 906 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Voici la décision tant attendue par les exploitants de VTC – mais aussi par les taxis – rendue le 5 février 2014 en référé par le Conseil d’Etat.

Ceci n’est qu’une première étape : le Conseil d’Etat doit encore se prononcer définitivement sur la légalité même du décret du 27 décembre 2013 lequel, rappelons-nous (voir publication du 4 janvier 2014) imposait aux VTC un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

Aujourd’hui, le juge des référés a décidé de suspendre l’exécution de ce décret dans l’attente de la décision au fond – qui interviendra dans quelques temps.

Le juge des référés a notamment estimé qu’il y avait donc un doute sérieux quant à la légalité de ce décret puisque :

  • D’une part, l’activité de prise en charge d’un client suite à une réservation par téléphone ou Internet, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis, en sorte que le délai de 15 minutes ne peut viser, contrairement à ce qu’indiquait le gouvernement, à protéger l’activité de taxis ;

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Publié le 23/04/2014, vu 2069 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Dans le secteur agricole comme celui du tourisme, il est d'usage de recourir aux emplois saisonniers. L'employeur souhaitant y recourir devra alors se montrer particulièrement vigilant. Le plus souvent sous forme de CDD, le recours à un contrat saisonnier est strictement encadré.

L'employeur veillera tout particulièrement au moment de l'embauche si la conclusion d'un contrat de travail saisonnier est adaptée à la situation et donc légitime.

Quand bien même un accord collectif le permettrait, le recours à un contrat saisonnier ne sera pas pour autant automatiquement approuvé. En cas de contestation (en pratique à l'occasion d'une demande de requalification du contrat par le salarié), les juges pourront toujours rechercher si l'emploi en question a bien un caractère saisonnier.

Rappelons que la Cour de Cassation a défini le caractère saisonnier d'un emploi comme portant sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (Cass. Soc. 12 octobre 1999, pourvoi n°97-40915).

Les conditions suivantes doivent donc être réunies lors de la conclusion du contrat saisonnier afin ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2769 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

L'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité - sans faute - d'une compagnie aérienne en cas de lésions corporelles d'un passager.

La Cour précise que le passager qui fait une demande d'indemnisation du fait d'une lésion corporelle (en l'espèce une lésion auditive) survenue au cours du transport aérien, doit justifier l'imputabilité de cette lésion à un incident de vol.

Il en résulte ici que faute pour le passager de démontrer que la lésion auditive dont il a souffert serait imputable à un incident de vol, la responsabilité de la compagnie ne peut être recherchée.

Notons cependant que si la solution doit être admise, le visa de la Cour n'en est pas moins déconcertant. En effet, la Cour de Cassation vise la Convention de Montréal du 28 mai 1999 applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement CE n°2027/97.

Or, cette convention n'est entrée en vigueur en France que le 28 juin 2004. Le vol litigieux a eu lieu quant à lui les 24-25 juin 2004 - à peine quelques jours avant son entrée en vigueur ! Par un raisonnement quelque peu surprenant, la Cour de Cassation rend ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1506 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Il y a tout juste une année, la CJUE rendait un arrêt important (CJUE 31 janvier 2013 aff. C-12/11 McDonagh c. Ryanair) en matière de droit des passagers aériens, et en particulier relatif au droit à assistance prévu par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Tout le monde a encore à l’esprit l’éruption au printemps 2010 de ce volcan islandais au doux nom imprononçable, dont les cendres expulsées dans l’atmosphère entraînèrent la fermeture d’une bonne partie de l’espace aérien européen, provoquant ainsi de belles turbulences pour les compagnies aériennes et leurs passagers.

Il ne faisait aucun doute que la fermeture de l’espace aérien résultant de cette éruption constituait bien, du point de vue des compagnies aériennes, une circonstance extraordinaire au sens du Règlement européen précité, en sorte qu’elles étaient excusées de ne pouvoir transporter à destination leurs passagers en temps et en heures.

Oui mais voilà… de nombreux passagers se sont retrouvés bloqués dans les aéroports loin de chez eux et ne pouvaient pour la plupart regagner leur contrée.

C’était donc sans compter sur les dispositions du Règlement européen ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2008 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Entré en vigueur le 14 janvier 2014, l’arrêté du 19 décembre 2013 modifie l’article premier de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés prévue par l’article 285 quater du code des douanes.

La conséquence en est l’augmentation du plafond du montant de cette taxe due par les passagers maritimes lorsqu’ils se rendent à destination d’un ou plusieurs espaces naturels protégés.

La nouvelle rédaction de cet article premier suit :

« Le tarif de la taxe instituée par l’article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,63 € par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l’article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Bien qu’il ait une portée générale sur les pratiques commerciales déloyales définies dans la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, l’arrêt de la CJUE a été rendu dans le cadre de la diffusion d’une brochure de vente de séjours par une agence de voyages.

Les faits étaient les suivants :

Une agence de voyage autrichienne (Team4 Travel) spécialisée dans les séjours à la neige pour groupes scolaires britanniques a conclu divers contrats avec des prestataires d’hébergement. Les contrats portaient sur la réservation de quotas de lits à certaines dates pour lesquelles l’agence s’était assurée avoir une exclusivité. Cette exclusivité contractuelle excluait normalement toute possibilité de réservation dans ces mêmes établissements par des agences concurrentes, pour les mêmes dates.
Dans sa brochure hiver 2012, l’agence faisait alors mention de l’exclusivité dont elle bénéficiait auprès de ces prestataires.
Cependant, certains prestataires n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles d’exclusivité en sorte qu’une agence de voyage autrichienne concurrente (CHS Tours Services) a pu elle aussi bloquer des quotas de lits dans les mêmes établissements et aux mêmes ...



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Publié le 23/04/2014, vu 784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

La chambre d’hôtes est un mode d’hébergement touristique très prisé des voyageurs ces dernières années. Devant cet engouement, de nombreux particuliers se lancent chaque jour dans l’aventure.

L’activité de chambres d’hôtes n’en reste pas moins soumise à diverses réglementations, que l’exploitant se doit de connaître et de respecter.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a adopté le 23 décembre 2013 une instruction aux préfets qui vise essentiellement à rappeler et à diffuser les principales règles applicables à cette activité.

Une fiche récapitulative des principales règlementations est insérée dans l’instruction et détaille en particulier les points suivants :

Définition de l’activité de loueur de chambre d’hôtes
Déclaration obligatoire à la mairie
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Régime fiscal et social
Affichage et publicité des prix
Contribution à l’audiovisuel public et redevances pour la diffusion d’œuvres musicales
Réglementation en matière de sécurité contre les risques d’incendie
Accueil des étrangers
Aires collectives de jeux
Piscines
Table ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2143 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il peut arriver qu’un vol assuré par une compagnie aérienne subisse un certain retard. Un tel retard est bien évidemment source d’inconvénients pour les passagers aériens mais aussi de charges financières parfois significatives pour les compagnies aériennes obligées de tout mettre en œuvre pour limiter les effets occasionnés par cette perturbation – qui n’est pas nécessairement de leur fait.

La position actuelle

En fonction de la durée du retard et quelle qu’en soit la cause ou l’origine, les passagers du vol retardé doivent faire l’objet de toutes les attentions de la part de la compagnie aérienne.

Ainsi en cas de retard important d’un vol (de deux, trois ou quatre heures selon la distance du vol), les passagers disposent d’un droit à une assistance (articles 6 et 9 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004) qui se concrétise essentiellement par la prise en charge de ces passagers par la compagnie aérienne (rafraîchissement et collation, le cas échéant hébergement et transport entre l’aéroport et cet hébergement, deux communications gratuites).

Notons que la compagnie aérienne ne peut refuser cette prise en charge au motif que le retard serait dû à une circonstance extraordinaire (par ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1325 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La validité d’un contrat de vente de voyages à forfait n’est pas subordonnée à un écrit. Ainsi en a décidé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 décembre 2013.

Pourtant, l’article R.211-8 (devenu R.211-6) du code du tourisme visé par la Cour, impose la rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’un contrat de voyages. Mais il ne prévoit pas de sanction spécifique dans une telle hypothèse ; il ne ressort pas expressément des dispositions du code du tourisme que l’écrit est requis à peine de nullité.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, l’inobservation de la règle précitée n’entraîne pas la nullité du contrat de voyages.

Soulignons que cette solution émane de la Chambre Commerciale de la Cour et s’applique à un contrat entre deux commerçants.

Reste à savoir si les chambres civiles de la Cour de Cassation tiendront ce raisonnement pour des contrats de voyages conclus cette fois-ci avec des consommateurs. Il n’y a pas de raison de penser que la solution sera différente. L’écrit sera aussi exigé ad probationem, et non ad validitatem.

Néanmoins, même si la nullité n’est pas prononcée, le professionnel devra en ...



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Publié le 23/04/2014, vu 3152 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Une commune exploitant en régie directe le domaine skiable a l’obligation de prévenir les dangers, et même de prendre des mesures concrètes pour les supprimer.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013.

Ainsi, la station a été déclarée responsable du préjudice subi par une jeune skieuse évoluant sur une piste verte qui a heurté un rocher situé en contrebas après avoir dérapé sur une plaque de verglas. La station aurait dû poser des filets de protection le long de la piste compte tenu de la présence d’arbres et de rochers sur le bord de la piste et de la forte probabilité de dérapage sur la plaque de verglas.


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 21 décembre 2011), que le 30 décembre 1997, Mme X... a été victime d'un accident de ski sur une piste du domaine skiable de la commune de […], qu'après avoir dérapé sur une plaque de verglas, elle a quitté la piste et heurté un rocher ; que Mme X... et ses parents ont assigné la commune de […] en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la commune de […] fait ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

En juillet 2013, la Commission Européenne a annoncé une réforme de la directive 90/134/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, afin de l’adapter à l’ère numérique.

Cette réforme vise non seulement à assurer une meilleure protection des voyageurs lors de leurs achats de voyages en ligne, mais encore à favoriser une concurrence saine entre les prestataires de voyages.

En particulier, la Commission observe que certaines prestations, à savoir les prestations combinées de voyages achetées par exemple en une seule fois depuis un même site Internet ne tombent pas forcément dans la définition du voyage à forfait, de sorte que le voyageur ne bénéficie pas des dispositions protectrices mises en œuvre en application de la directive de 1990 sus évoquée, et ce alors même qu’il peut à tort penser être protégé.

Dans la proposition de directive, une définition de ce type de prestation est donnée afin de la distinguer du forfait.

La définition de la « prestation de voyage assistée » suppose, dans la proposition de directive :


la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas ...



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Publié le 23/04/2014, vu 925 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Le 9 décembre 2013, l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a confirmé la possibilité pour les passagers aériens de laisser leurs appareils électroniques portables (comme les smartphones, tablettes, liseuses, appareils photo numériques, etc.) allumés en mode non connecté, ou autrement dit en « mode avion », à bord pendant toute la durée du voyage. La condition est que ces appareils ne doivent transmettre aucun signal.

Ces appareils électroniques peuvent donc désormais rester allumés y compris lors des phases de roulage, de décollage et d’atterrissage. Jusqu’à présent, les passagers devaient obligatoirement éteindre leurs appareils électroniques au cours de toutes ces phases.

L’AESA a donc publié des orientations de sécurité destinées aux compagnies aériennes.

Ces orientations de sécurité sont cependant applicables aux seules compagnies aériennes de l’Union Européenne. Les compagnies décideront donc du rythme de mise en œuvre de ces orientations à leur bord. Les compagnies étrangères devront quant à elles se référer aux instructions des autorités de l’aviation civile de leur pays.

En tout état de cause, ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1844 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

L’exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur (ou « VTC ») a récemment fait l’objet de nombreux textes réglementaires. Pas moins de quatre arrêtés et un décret ont été adoptés entre octobre et décembre 2013 concernant les VTC, lesquels sont tous entrés en vigueur le 1er janvier 2014.

Ainsi, depuis le 1er janvier, les exploitants de VTC doivent se soumettre à de nouvelles obligations :

 Apposer une vignette signalétique « VTC » indiquant leur numéro d’immatriculation, sur l’arrière du véhicule, outre celle déjà apposée sur le pare-brise ;

 Suivre un stage de formation continue pour chauffeurs de VTC dont les conditions ont été renforcées ;

 Justifier d’une réservation préalable en respectant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.
Deux dérogations sont prévues à ce délai pour les réservations de VTC effectuées par les exploitants d’hôtels 4 ou 5 étoiles ou par des organisateurs de salons professionnels, dès lors qu’ils disposent d’un service de voituriers ou d’un parking privé.
La preuve du respect de cette obligation devra ...



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Publié le 23/04/2014, vu 783 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Voici un nouveau blog consacré au droit du tourisme qui arrive sur Legavox…

Suite à la décision de fermeture de la plateforme avocats.fr par le CNB sur laquelle je publiais auparavant mes billets et en raison du dysfonctionnement de la nouvelle plateforme proposée, j’ai décidé d’ouvrir ce blog sur Legavox.

Vous pourrez désormais retrouver l’ensemble de mes billets publiés depuis janvier 2014 sur Legavox.fr.

De nouveaux billets en relation avec le droit du tourisme seront par la suite postés ici.



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