Publié le 26/09/19 Vu 306 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Sous-location de meublé de tourisme: le retour du droit d'accession

La Cour de Cassation confirme la possibilité pour le propriétaire d'invoquer un droit d'accession sur les loyers d'une sous-location AirBnB non autorisée.

Lire la suite
Publié le 26/09/19 Vu 203 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Qui est responsable en cas de retard sur un vol en code-share?

En cas de vol avec correspondance en code-share, le recours indemnitaire peut être formé contre le transporteur communautaire qui a assuré le premier vol, même s'il n'est pas à l'origine du retard.

Lire la suite
Publié le 01/08/19 Vu 541 fois 0 Par Maître Valérie Augros
VTC et conditions d’évaluation de l’aptitude des conducteurs

Un décret devait définir les conditions et les modalités dans lesquelles devaient se dérouler les examens destinés à contrôler l'aptitude des conducteurs de VTC. Or, il vient d’être annulé par le conseil d’Etat.

Lire la suite
Publié le 25/07/19 Vu 642 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Plateformes d’intermédiation : une nouvelle règlementation au plan européen

Les plateformes Internet issues de la nouvelle économie tiennent une place de choix dans le secteur du tourisme. Il convenait cependant d’encadrer leur fonctionnement au niveau européen, compte tenu de leur place de plus en plus importante.

Lire la suite
Publié le 25/07/19 Vu 465 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Vol dans un hôtel : l’hôtelier peut aussi se constituer partie civile

La responsabilité de l’hôtelier vis-à-vis de son client est étendue. Mais dans la présente affaire, l’hôtelier se pose également en victime dans le cadre d’un vol à main armée.

Lire la suite
Publié le 23/07/19 Vu 483 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Salarié en CDD d'une compagnie aérienne: requalification en CDI

L'embauche d'un salarié en CDD et le renouvellement du contrat peuvent parfois s'avérer dangereux pour l'employeur: illustration d'une requalification.

Lire la suite
Publié le 15/07/19 Vu 510 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Retard de vol : La compagnie aérienne ne maitrise pas l’état des pistes

De récentes affaires portées devant la CJUE viennent préciser le contour parfois malléable de la notion de circonstances extraordinaires. C’est une nouvelle fois le cas avec la présente décision.

Lire la suite
Publié le 10/07/19 Vu 501 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Effet de la résiliation du bail commercial sur une franchise hôtelière

La résiliation d’un bail commercial portant sur des locaux dans lesquels est exploité un hôtel a indéniablement un effet sur la franchise. Mais qui le supportera in fine? Illustration en l’absence de tout manquement contractuel.

Lire la suite
Publié le 08/07/19 Vu 520 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La difficile preuve de la responsabilité du club nautique

Il peut être particulièrement difficile pour une jeune victime de rapporter la preuve de la responsabilité du club nautique : une nouvelle illustration de l’obligation de sécurité de moyens.

Lire la suite
Publié le 13/06/19 Vu 542 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Drones : enfin une notice d’information pour leur usage

Le contenu de la notice d’information à destination des usagers des drones prévu par l'article L.425-1 du code de la consommation, était attendu. Il vient d’être adopté.

Lire la suite