Derniers articles

Publié le 17/03/15 Vu 2 155 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La constitutionnalité de l’interdiction de la géolocalisation pour les VTC (enfin) posée...

La loi n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 durcissait les règles applicables aux VTC. Une des mesures phares de cette loi sera portée devant le Conseil Constitutionnel.

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Publié le 17/03/15 Vu 28 484 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Remboursement de taxes aériennes : comment s’y retrouver ?

Les taxes aériennes sont par principe remboursables lorsque le billet d’avion n’est finalement pas utilisé. Mais contrairement à ces taxes, la surcharge carburant (YQ) reste en dehors du dispositif Hamon (résultant de la loi du 17 mars 2014). Sa restitution dépendra donc le plus souvent des conditions de remboursement du billet lui-même.

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Publié le 27/02/15 Vu 4 294 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Taxe de séjour : du nouveau en 2015

La loi n°2014-1654 adoptée le 29 décembre 2014 modifie profondément la partie législative du code général des collectivités territoriales portant sur la taxe de séjour.

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Publié le 17/02/15 Vu 2 670 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Une excursion facultative n’est pas incluse dans le forfait touristique – conséquences

Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

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Publié le 10/02/15 Vu 2 232 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances.

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Publié le 06/02/15 Vu 2 943 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

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Publié le 23/01/15 Vu 2 891 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Malaise d’un enfant dans une piscine : exonération de responsabilité de l’agence de voyages

Malgré la responsabilité de plein droit des agences de voyages consacrée à l’article L.211-16 du code du tourisme, l’agence qui a vendu un séjour ne sera pas systématiquement responsable en cas d’accident tragique dans la piscine d’un hôtel. Eclairage sur les éléments à relever.

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Publié le 22/01/15 Vu 2 934 fois 0 Par Maître Valérie Augros
VTC : le délai d’attente de 15 minutes définitivement supprimé

Le Conseil d’Etat vient d’annuler définitivement le décret n°1251 du 27 décembre 2013 instaurant exclusivement pour les voitures de tourisme avec chauffeur un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

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Publié le 03/12/14 Vu 1 618 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Le châtelain et l’obligation de sécurité

Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

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Publié le 28/11/14 Vu 2 289 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La compagnie aérienne est responsable du retard suite au heurt d’un escalier mobile contre son avion

Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes. A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

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