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Publié le 26/07/17 Vu 7 626 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Sous-location de meublé touristique : attention au non-respect du contrat de bail

Le locataire se doit de solliciter l’accord du bailleur pour sous-louer son logement même sur de courtes périodes. Pour autant, la sanction n’est pas toujours au rendez-vous.

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Publié le 19/07/17 Vu 2 510 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit

Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 17/07/17 Vu 2 343 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Coavionnage organisé via une plateforme : la fin de la limite de temps et de distance du vol

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la DGAC pris le 22 août 2016 portant sur le coavionnage.

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Publié le 11/07/17 Vu 5 424 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Résidence de tourisme et bail commercial : pas de résiliation triennale pour les baux en cours

Par exception, le bail commercial portant sur la location d’une résidence de tourisme ne peut être résilié à l’issue d’une période triennale.

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Publié le 30/06/17 Vu 1 796 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Cinq arrêts pour un marathon…

Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

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Publié le 20/06/17 Vu 1 847 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Au cas où, le droit français s’applique aussi en Savoie…

La Cour de Cassation confirme à juste titre que le droit français est bien applicable en Savoie !

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Publié le 12/06/17 Vu 6 097 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Droits des passagers aériens : Prescription de l’action

La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

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Publié le 22/05/17 Vu 2 626 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

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Publié le 22/05/17 Vu 3 317 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

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Publié le 04/05/17 Vu 2 824 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Contrats de travail saisonnier : intégrer les nouvelles obligations en vue de la saison estivale

L’ordonnance du 27 avril 2017 vient préciser les conditions de prise en compte de l’ancienneté ainsi que de reconduction du contrat de travail saisonnier.

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