Derniers articles

Publié le 11/07/17 Vu 3 859 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Résidence de tourisme et bail commercial : pas de résiliation triennale pour les baux en cours

Par exception, le bail commercial portant sur la location d’une résidence de tourisme ne peut être résilié à l’issue d’une période triennale.

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Publié le 30/06/17 Vu 1 328 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Cinq arrêts pour un marathon…

Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

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Publié le 20/06/17 Vu 1 456 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Au cas où, le droit français s’applique aussi en Savoie…

La Cour de Cassation confirme à juste titre que le droit français est bien applicable en Savoie !

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Publié le 12/06/17 Vu 4 001 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Droits des passagers aériens : Prescription de l’action

La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

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Publié le 22/05/17 Vu 2 073 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

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Publié le 22/05/17 Vu 2 835 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

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Publié le 04/05/17 Vu 2 221 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Contrats de travail saisonnier : intégrer les nouvelles obligations en vue de la saison estivale

L’ordonnance du 27 avril 2017 vient préciser les conditions de prise en compte de l’ancienneté ainsi que de reconduction du contrat de travail saisonnier.

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Publié le 20/04/17 Vu 2 293 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Point final pour l'application UberPOP

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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Publié le 31/03/17 Vu 3 439 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Télévision dans les chambres d’hôtels : quid de la redevance ?

Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.

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Publié le 14/03/17 Vu 1 576 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Snow-park : attention danger…

La victime d’une chute en ski doit prouver la faute de l’exploitant du domaine skiable, si elle veut engager sa responsabilité.

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