Agent immobilier

Publié le 21/07/23 Vu 2 682 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire

En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.

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