2015

Publié le 18/08/15 Vu 2 624 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.

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Publié le 18/08/15 Vu 2 767 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

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Publié le 13/04/15 Vu 1 999 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

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