Derniers articles

Publié le 18/08/15 Vu 2 187 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes

Un intéressant arrêt de la Cour de Montpellier en date du 8 avril 2015 démontre que si la banque débloque le crédit alors que l’emprunteur l’a informé au préalable que le bien n’est pas conforme, elle commet une faute la privant de son droit de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 18/08/15 Vu 2 195 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

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Publié le 13/04/15 Vu 1 524 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

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