Commentaire d'arrêt

Publié le 25/11/20 Vu 161 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

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Publié le 22/11/20 Vu 465 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de POITIERS a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit, en cas d'arnaque à l'isolation et au photovoltaïque.

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Publié le 20/11/20 Vu 511 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

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Publié le 15/11/20 Vu 1 816 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : COFIDIS fautive, COFIDIS privée de son crédit

Dans un arrêt définitif en date du 05 novembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI (RG n°19/02944) a exonéré une victime de la société VIVRE ENERGIE de rembourser le crédit à la SA COFIDIS.

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Publié le 28/09/20 Vu 412 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

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Publié le 24/09/20 Vu 672 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS condamnées pour vente viciée

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné les sociétés AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable.

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Publié le 05/09/20 Vu 833 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

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Publié le 22/08/20 Vu 1 128 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

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Publié le 05/08/20 Vu 1 246 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Détachement de salariés étrangers : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée

Le 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT que la déclaration préalable de détachement de travailleurs étrangers en FRANCE est obligatoire.

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Publié le 27/07/20 Vu 1 180 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de nouveau condamnée pour violation de la loi

Dans une affaire remportée par nos soins, par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de LAON a condamné FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE pour violation de la loi.

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