Commentaire d'arrêt

Publié le 29/06/22 Vu 457 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .

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Publié le 16/05/22 Vu 564 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

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Publié le 21/04/22 Vu 578 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

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Publié le 19/04/22 Vu 954 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

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Publié le 20/03/22 Vu 1 135 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

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Publié le 12/03/22 Vu 628 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT : quels recours malgré sa faillite ?

Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.

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Publié le 29/09/21 Vu 2 033 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

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Publié le 27/04/21 Vu 1 675 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

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Publié le 15/04/21 Vu 1 384 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

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Publié le 05/04/21 Vu 1 907 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

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