Commentaire d'arrêt

Publié le 27/04/21 Vu 1 051 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

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Publié le 15/04/21 Vu 896 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

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Publié le 05/04/21 Vu 1 325 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

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Publié le 27/02/21 Vu 601 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

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Publié le 15/02/21 Vu 1 855 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 14/02/21 Vu 2 559 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

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Publié le 27/12/20 Vu 1 020 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

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Publié le 20/12/20 Vu 913 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
L'ascensoriste est tenu d'un devoir de sécurité de résultat

Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur.

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Publié le 18/12/20 Vu 1 145 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

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Publié le 16/12/20 Vu 1 970 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.

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