Derniers articles

Publié le 20/02/20 Vu 687 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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Publié le 12/02/20 Vu 575 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 31/01/20 Vu 2 138 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile.

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Publié le 30/01/20 Vu 861 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Responsabilité d'AGS ENR pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur

La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).

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Publié le 26/01/20 Vu 740 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

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