Commentaire d'arrêt

Publié le 29/11/23 Vu 98 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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Publié le 16/11/23 Vu 586 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

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Publié le 14/11/23 Vu 435 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

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Publié le 25/10/23 Vu 667 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

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Publié le 18/10/23 Vu 595 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : absence d'accord de la Mairie ? on ne paye pas le crédit !

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 16/09/23 Vu 424 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale

Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY  a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.

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Publié le 09/09/23 Vu 660 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque : ILIOS CONFORT condamnée pour mensonges

Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.

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Publié le 19/08/23 Vu 973 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond des dommages de la victime ?

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

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Publié le 08/08/23 Vu 1 065 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE au photovoltaïque : OPEN ENERGIE perd définitivement contre une mairie

Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.

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Publié le 04/08/23 Vu 690 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Refus de rétractation du consommateur ? GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE condamnée

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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