Commentaire d'arrêt

Publié le 05/05/23 Vu 332 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque non conforme : OPEN ENERGIE de nouveau condamnée

L’autoconsommation photovoltaïque est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt d'appel du 13 avril 2023.

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Publié le 02/05/23 Vu 545 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?

En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).

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Publié le 20/04/23 Vu 336 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Publié le 16/04/23 Vu 411 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

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Publié le 13/04/23 Vu 612 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

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Publié le 10/04/23 Vu 419 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 01/04/23 Vu 1 110 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle

Le 23 mars 2023, la société OPEN ENERGIE a été une nouvelle fois sanctionnée par la Cour d'appel de DOUAI. Cette affaire est l'occasion de rappeler la jurisprudence en matière d'énergie renouvelable.

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Publié le 01/04/23 Vu 782 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur

Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.

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Publié le 27/03/23 Vu 460 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement

Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur.

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Publié le 27/03/23 Vu 2 204 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc

Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?

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A propos de l'auteur
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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