Commentaire d'arrêt

Publié le 06/02/25 Vu 497 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quelle réparation en cas de refus de dépose d'une installation photovoltaïque ?

Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.

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Publié le 18/01/25 Vu 619 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quel recours lorsque des panneaux photovoltaïques ont été posés de force ?

Il n'est pas rare que des personnes démarchées par des vendeurs de panneaux solaires se rétractent dans les 14 jours de la signature du devis, mais qu'on leur impose les travaux. De quel recours dispose-t-on ?

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Publié le 05/12/24 Vu 475 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Justice photovoltaïque à PONTOISE : GLE CHAUFFAGE condamnée à rembourser son client

Le 8 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a rendu une décision significative dans une affaire où une société a refusé à l'un de ses clients d'exercer son droit de rétractation.

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Publié le 31/07/24 Vu 1 257 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un crédit n'est remboursable que si la banque prouve son existence

Par jugement du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, nous avons permis à une victime de la société ALMATYS (en faillite) de ne pas avoir à rembourser la société CETELEM. Pourquoi ?

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Publié le 21/04/24 Vu 2 206 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande

La Cour d'appel d'ORLEANS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.

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Publié le 22/03/24 Vu 2 693 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation

Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.

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Publié le 17/02/24 Vu 2 082 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?

La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

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Publié le 08/02/24 Vu 2 058 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur

Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet

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Publié le 03/01/24 Vu 1 581 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quel recours pour une robe de mariée payée à crédit, mais jamais fabriquée ?

Le 13 décembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de Proximité de COURBEVOIE la condamnation d'un vendeur de robes de mariée à rembourser l'un de ses clients faute d'exécution. Un véritable cas d'école !

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Publié le 15/12/23 Vu 1 458 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Etat des lieux : pas de convocation dans les 7 jours ? pas de partage des frais

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, peut être établi par un commissaire de justice sans respecter le délai de sept jours prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Qui paye les frais ?

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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