Droit bancaire

Publié le 25/11/20 Vu 161 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

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Publié le 27/07/20 Vu 1 180 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de nouveau condamnée pour violation de la loi

Dans une affaire remportée par nos soins, par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de LAON a condamné FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE pour violation de la loi.

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Publié le 26/05/20 Vu 669 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 01/04/20 Vu 468 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question.

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Publié le 31/03/20 Vu 1 725 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 18/03/20 Vu 1 267 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

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Publié le 12/02/20 Vu 1 016 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 22/11/16 Vu 2 160 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

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Publié le 07/09/16 Vu 3 201 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon

Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

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Publié le 30/08/13 Vu 2 246 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur

A compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.

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