Droit bancaire

Publié le 29/09/21 Vu 1 481 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

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Publié le 05/04/21 Vu 1 650 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

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Publié le 27/02/21 Vu 841 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

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Publié le 15/02/21 Vu 2 151 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 27/12/20 Vu 1 292 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

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Publié le 18/12/20 Vu 1 509 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

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Publié le 10/12/20 Vu 2 595 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

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Publié le 09/12/20 Vu 3 244 fois 3 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

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Publié le 28/11/20 Vu 1 454 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d'un crédit

Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..

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Publié le 25/11/20 Vu 968 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

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