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Publié le 25/11/19 Vu 754 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

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Publié le 25/11/19 Vu 507 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Publié le 11/09/19 Vu 2 502 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 20/03/19 Vu 556 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Solution Eco Energie condamnée pour devis irrégulier

Dans un très important jugement du 07 février 2019 (2019/024), remporté par notre cabinet, le Tribunal d’instance de Riom apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010.

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