2019

Publié le 25/11/19 Vu 1 323 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Comment reconnaître un démarchage photovoltaïque conclu en violation de la loi ?

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

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Publié le 25/11/19 Vu 1 658 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour devis imprécis

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Publié le 11/09/19 Vu 6 381 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT épinglée pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 20/03/19 Vu 728 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Condamnation du vendeur Solution Eco Energie pour devis irrégulier

Dans un très important jugement du 07 février 2019 (2019/024), remporté par notre cabinet, le Tribunal d’instance de Riom apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010.

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