Responsabilité civile

Publié le 09/12/23 Vu 700 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Désordre connu à la réception ? le maître d'oeuvre n'est pas responsable

Le 23 novembre 2023 (n° 22-21.265), la Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de travaux.

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Publié le 16/11/23 Vu 1 269 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

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Publié le 25/10/23 Vu 1 371 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

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Publié le 18/10/23 Vu 1 040 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : absence d'accord de la Mairie ? on ne paye pas le crédit !

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 19/08/23 Vu 1 162 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond des dommages de la victime ?

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

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Publié le 29/07/23 Vu 1 661 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Ski hors piste : quand engager la responsabilité civile du moniteur ?

Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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