2022

Publié le 29/12/22 Vu 1 360 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque défectueuse et dispense du crédit font bon ménage

Le 15 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de BRIEY la condamnation de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour matériels défectueux et dispense de l'acheteur de rembourser le crédit CETELEM.

Lire la suite
Publié le 26/12/22 Vu 1 278 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : CETELEM sanctionnée pour prestations incomplètes

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022.

Lire la suite
Publié le 26/12/22 Vu 2 303 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : 3 crédits accordés, 3 banques sanctionnées

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d'appel d'AMIENS l'annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l'achat de panneaux solaires.

Lire la suite
Publié le 24/12/22 Vu 2 558 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté

Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question.

Lire la suite
Publié le 24/12/22 Vu 3 241 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
TRAVAUX DE RÉNOVATION : RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR PROPAGATION DE MÉRULE

Par un arrêt du 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule consécutivement à des travaux de rénovation d’une maison relèvent de la garantie décennale.

Lire la suite
Publié le 21/12/22 Vu 3 472 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS

Le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par deux fois par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande portant sur des installations photovoltaïques.

Lire la suite
Publié le 16/12/22 Vu 1 087 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque dangereuse : aucun crédit à rembourser

Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.

Lire la suite
Publié le 16/12/22 Vu 4 762 fois 2 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque  : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente.

Lire la suite
Publié le 14/12/22 Vu 672 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Lire la suite
Publié le 13/12/22 Vu 1 681 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h max.

163 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles