Successions - libéralité

Publié le 21/04/12 Vu 4 198 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La preuve d'une donation par un moyen original

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

Lire la suite
Publié le 02/04/12 Vu 3 926 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles