Successions - libéralité

Publié le 21/04/12 Vu 3 722 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La preuve d'une donation par un moyen original

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

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Publié le 02/04/12 Vu 3 460 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

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