Véranda

Publié le 21/07/23 Vu 2 428 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale

Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.)

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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