Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT - Défenseur des victimes d'arnaques
Droit des sociétés
Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation a rappelé que des conventions souscrites par une société elle-même alors qu'elle n'est pas encore immatriculée, sont nulles, faute pour la société d'être pourvue de la personnalité juridique. Elles sont affectées d'une nullité absolue, donc invocable par tout intéressé et insusceptible de régularisation (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630)
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A propos de l'auteur
Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
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