2020

Publié le 27/12/20 Vu 1 015 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

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Publié le 20/12/20 Vu 902 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
L'ascensoriste est tenu d'un devoir de sécurité de résultat

Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur.

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Publié le 18/12/20 Vu 1 131 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

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Publié le 16/12/20 Vu 1 955 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.

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Publié le 12/12/20 Vu 1 506 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

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Publié le 10/12/20 Vu 2 388 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

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Publié le 09/12/20 Vu 1 727 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

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Publié le 09/12/20 Vu 2 422 fois 2 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

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Publié le 28/11/20 Vu 1 241 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d'un crédit

Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..

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Publié le 25/11/20 Vu 824 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

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