Droit immobilier

Publié le 02/05/23 Vu 591 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?

En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).

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Publié le 01/04/23 Vu 834 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur

Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.

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Publié le 27/03/23 Vu 2 227 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc

Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?

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Publié le 12/03/23 Vu 729 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.

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Publié le 25/02/23 Vu 722 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement

Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.

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Publié le 19/02/23 Vu 920 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai

OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.

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Publié le 29/01/23 Vu 690 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un locataire abandonnant les lieux n'a guère de recours

Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien.

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Publié le 02/01/23 Vu 3 207 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Obtention d'un prêt inférieur au montant de la vente n'oblige pas à l'achat

Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente.

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Publié le 24/12/22 Vu 1 988 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
TRAVAUX DE RÉNOVATION : RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR PROPAGATION DE MÉRULE

Par un arrêt du 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule consécutivement à des travaux de rénovation d’une maison relèvent de la garantie décennale.

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Publié le 25/11/22 Vu 1 462 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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