Droit immobilier

Publié le 16/11/23 Vu 586 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

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Publié le 08/08/23 Vu 1 065 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE au photovoltaïque : OPEN ENERGIE perd définitivement contre une mairie

Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.

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Publié le 21/07/23 Vu 2 415 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire

En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.

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Publié le 18/07/23 Vu 914 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
A quelles conditions un paysagiste engage-t-il sa responsabilité décennale ?

Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.

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Publié le 02/05/23 Vu 972 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?

En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).

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Publié le 01/04/23 Vu 1 320 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur

Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.

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Publié le 27/03/23 Vu 2 479 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc

Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?

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Publié le 12/03/23 Vu 1 208 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.

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Publié le 25/02/23 Vu 868 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement

Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.

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Publié le 19/02/23 Vu 1 474 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai

OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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