Droit immobilier

Publié le 25/11/22 Vu 234 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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Publié le 15/08/22 Vu 1 987 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)

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Publié le 13/08/22 Vu 1 382 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Les remontées d'odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

Les variations du désordre décennal sont innombrables et ne se limitent pas à l'atteinte de l'ouvrage dans sa destination ou dans sa solidité, comme le montre le présent arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608).

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Publié le 29/06/22 Vu 2 042 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .

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Publié le 26/01/20 Vu 3 992 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

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Publié le 21/04/16 Vu 3 291 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un copropriétaire peut agir seul en justice pour sauvegarder son lot

Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.

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Publié le 30/01/14 Vu 2 153 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

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Publié le 22/04/12 Vu 3 223 fois 3 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
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