Droit des contrats

Publié le 26/02/20 Vu 209 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Rénovation énergétique : AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux inachevés

Dans une affaire remportée définitivement par notre cabinet, par jugement du 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné un vendeur indélicat, faute d’avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 12/02/20 Vu 575 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 30/01/20 Vu 861 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Responsabilité d'AGS ENR pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur

La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).

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Publié le 26/01/20 Vu 740 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

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Publié le 25/11/19 Vu 754 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

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Publié le 11/09/19 Vu 2 502 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 13/04/15 Vu 1 524 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

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Publié le 07/04/12 Vu 12 498 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Nullité des actes par une société en attente d'être immatriculée

Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation a rappelé que des conventions souscrites par une société elle-même alors qu'elle n'est pas encore immatriculée, sont nulles, faute pour la société d'être pourvue de la personnalité juridique. Elles sont affectées d'une nullité absolue, donc invocable par tout intéressé et insusceptible de régularisation (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630)

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