Droit des contrats

Publié le 12/03/23 Vu 384 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.

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Publié le 26/02/23 Vu 366 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.

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Publié le 23/02/23 Vu 513 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE sanctionnée pour négligence

Le 10 janvier 2023, dans un jugement définitif du tribunal de BOURGOIN JALLIEU (aucun appel), la société CONSUMER FINANCE a été condamnée à rembourser ses clients en raison de sa négligence.

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Publié le 20/02/23 Vu 544 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour panneaux non raccordés

Le 2 février 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a condamné COFIDIS à rembourser des emprunteurs du montant de l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société FRANCE ECO RENOV. Pourquoi ?

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Publié le 16/02/23 Vu 478 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM privée de son crédit pour vente illégale

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

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Publié le 28/01/23 Vu 799 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : une marque de panneaux différente rend la vente nulle

Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de ROUEN le 12 janvier 2023, montre qu'une simple clause transgressée peut permettre à une victime de la société TUCO ENERGY d'échapper à une vente ruineuse.

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Publié le 15/01/23 Vu 651 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM sanctionnée pour complicité avec le vendeur

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

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Publié le 14/01/23 Vu 741 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : peut-on recouvrer un crédit remboursé par anticipation ?

C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.

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Publié le 11/01/23 Vu 1 291 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire

Le 17 août 2022, le Tribunal administratif de DIJON a validé un arrêté d'opposition d'une Mairie portant sur la pose de panneaux photovoltaïque, du fait de travaux incompatibles avec le PLU.

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Publié le 05/01/23 Vu 885 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaqué par AZUR SOLUTION ENERGIE ? On ne paye pas d'office le crédit

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

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