Droit des contrats

Publié le 15/02/21 Vu 1 855 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 14/02/21 Vu 2 559 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

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Publié le 27/12/20 Vu 1 020 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

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Publié le 18/12/20 Vu 1 145 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

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Publié le 16/12/20 Vu 1 970 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.

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Publié le 09/12/20 Vu 1 732 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

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Publié le 20/11/20 Vu 995 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

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Publié le 24/09/20 Vu 1 056 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Une vente viciée et incomplète exonèrent de rembourser un prêt photovoltaïque

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné un vendeur et une banque pour un contrat de vente non valable et crédit débloquer avant l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs.

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Publié le 22/08/20 Vu 1 378 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

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Publié le 27/07/20 Vu 3 678 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier

Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON

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