Droit des contrats

Publié le 20/11/20 Vu 511 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

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Publié le 24/09/20 Vu 672 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS condamnées pour vente viciée

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné les sociétés AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable.

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Publié le 22/08/20 Vu 1 128 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

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Publié le 27/07/20 Vu 1 180 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de nouveau condamnée pour violation de la loi

Dans une affaire remportée par nos soins, par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de LAON a condamné FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE pour violation de la loi.

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Publié le 26/05/20 Vu 669 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 01/04/20 Vu 468 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question.

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Publié le 31/03/20 Vu 1 725 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

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Publié le 18/03/20 Vu 1 267 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

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Publié le 15/03/20 Vu 670 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie

Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) .

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Publié le 26/02/20 Vu 1 519 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux énergétiques inachevés

Dans une affaire définitivement gagnée (aucun appel), le 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné AZUR SOLUTION ENERGIE, faute d'avoir installé un kit photovoltaïque et le ballon thermodynamique convenus.

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