Droit des contrats

Publié le 14/08/22 Vu 628 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

Lire la suite
Publié le 08/07/22 Vu 701 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

Lire la suite
Publié le 20/03/22 Vu 1 286 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

Lire la suite
Publié le 15/02/21 Vu 2 441 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

Lire la suite
Publié le 14/02/21 Vu 3 401 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

Lire la suite
Publié le 27/12/20 Vu 1 588 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

Lire la suite
Publié le 18/12/20 Vu 1 936 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

Lire la suite
Publié le 16/12/20 Vu 2 624 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.

Lire la suite
Publié le 09/12/20 Vu 2 356 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 2 360 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles