Droit du travail

Publié le 05/08/20 Vu 2 890 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Détachement de salariés étrangers : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée

Le 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT que la déclaration préalable de détachement de travailleurs étrangers en FRANCE est obligatoire.

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