Droit de l'environnement

Publié le 22/11/16 Vu 2 556 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

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Publié le 13/04/15 Vu 1 993 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

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Publié le 22/05/13 Vu 1 774 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 18/05/13 Vu 1 810 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
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