Droit photovoltaïque

Publié le 26/02/20 Vu 207 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Rénovation énergétique : AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux inachevés

Dans une affaire remportée définitivement par notre cabinet, par jugement du 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné un vendeur indélicat, faute d’avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 20/02/20 Vu 688 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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Publié le 12/02/20 Vu 575 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 31/01/20 Vu 2 139 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile.

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Publié le 25/11/19 Vu 754 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

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Publié le 25/11/19 Vu 507 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Publié le 08/05/18 Vu 946 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dangerosité et absence de raccordement d’un kit photovoltaïque : Solfea condamnée

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité.

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Publié le 07/04/17 Vu 1 263 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 02/11/16 Vu 2 101 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Fuites sous panneaux photovotaïques : quelle solution ?

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

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Publié le 13/04/16 Vu 2 415 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

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