Droit photovoltaïque

Publié le 16/09/23 Vu 164 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?

Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.

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Publié le 09/09/23 Vu 417 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque : ILIOS CONFORT condamnée pour mensonges

Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.

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Publié le 23/08/23 Vu 1 163 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : les sénateurs confirment les arnaques

Les fraudes aux énergies renouvelables sont légion depuis 2010... l'Etat reconnaît son incapacité à les enrayer, mais persiste à faciliter davantage les rénovations énergétiques, bulle des éco-délinquants...

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Publié le 08/08/23 Vu 792 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE au photovoltaïque : OPEN ENERGIE perd définitivement contre une mairie

Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.

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Publié le 30/07/23 Vu 473 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : le vendeur ne peut pas s'opposer au refus d'un maire

Le 20 juillet 2023, le tribunal administratif de ROUEN a rendu 4 jugements déboutant la société OPEN ENERGIE (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d'arrêté d'opposition pris par des mairies.

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Publié le 06/07/23 Vu 1 308 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale

La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI), pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

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Publié le 27/06/23 Vu 573 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale

Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.

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Publié le 02/06/23 Vu 658 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : DOMOFINANCE sanctionnée par la carence du vendeur

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 05/05/23 Vu 958 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vente photovoltaïque non conforme : OPEN ENERGIE de nouveau condamnée

L’autoconsommation photovoltaïque est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt d'appel du 13 avril 2023.

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Publié le 20/04/23 Vu 585 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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