Procédure civile

Publié le 02/04/12 Vu 3 881 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

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