Donations et avantages matrimoniaux

Publié le 29/03/12 Vu 5 271 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La nullité d'une clause résolutoire de non-divorce envisagée dans une donation de biens présents

Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.

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