Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT - Défenseur des victimes d'arnaques
Donations et avantages matrimoniaux
Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.
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A propos de l'auteur
Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
Téléphone : 0689490792
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