Internet

Publié le 25/04/12 Vu 2 774 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Prescription des articles sur internet

La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

Lire la suite