2021

Publié le 29/09/21 Vu 2 387 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

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Publié le 27/04/21 Vu 1 897 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

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Publié le 15/04/21 Vu 1 587 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

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Publié le 05/04/21 Vu 2 109 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

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Publié le 27/02/21 Vu 1 169 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

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Publié le 15/02/21 Vu 2 543 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 14/02/21 Vu 3 549 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

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