Responsabilité et animaux

Publié le 19/08/23 Vu 1 212 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond des dommages de la victime ?

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

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