Droit des contrats

Publié le 02/06/23 Vu 168 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : DOMOFINANCE sanctionnée par la carence du vendeur

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 16/04/23 Vu 450 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

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Publié le 29/01/23 Vu 690 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un locataire abandonnant les lieux n'a guère de recours

Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien.

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Publié le 26/01/23 Vu 558 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : sans accord de la Mairie, on ne paye pas le crédit

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, bien connue de la justice, a installé des panneaux sans l'accord du maire, ce qui a valu à COFIDIS d'être privée de sa créance par la Cour d'appel de DOUAI le 19 janvier 2023.

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Publié le 15/01/23 Vu 851 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM sanctionnée pour complicité avec le vendeur

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

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Publié le 14/01/23 Vu 820 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : peut-on recouvrer un crédit remboursé par anticipation ?

C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.

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Publié le 29/12/22 Vu 944 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque défectueuse et dispense du crédit font bon ménage

Le 15 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de BRIEY la condamnation de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour matériels défectueux et dispense de l'acheteur de rembourser le crédit CETELEM.

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Publié le 26/12/22 Vu 838 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : CETELEM sanctionnée pour prestations incomplètes

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022.

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Publié le 26/12/22 Vu 1 372 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : 3 crédits accordés, 3 banques sanctionnées

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d'appel d'AMIENS l'annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l'achat de panneaux solaires.

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Publié le 24/12/22 Vu 1 078 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté

Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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