2014

Publié le 12/03/14 Vu 3 302 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : conseils pour annuler une vente et un crédit

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.

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Publié le 30/01/14 Vu 1 736 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

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Publié le 28/01/14 Vu 2 224 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Démarchage photovoltaïque : sur quelques erreurs à ne pas commettre lors de la réception des travaux

Le 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé aux personnes démarchées à domicile, les erreurs à éviter lors de la commande et la réception de travaux portant sur un kit photovoltaïque.

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