Derniers articles

Publié le 12/03/14 Vu 3 161 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : conseil pour annuler une vente et éviter de rembourser un crédit

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.

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Publié le 30/01/14 Vu 1 625 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

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Publié le 28/01/14 Vu 2 124 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : sur quelques erreurs à ne pas commettre lors de la réception des travaux

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle aux personnes victimes d’une arnaque au photovoltaïque les erreurs à ne pas commettre lors de la signature d’un bon de commande et lors de la réception des travaux.

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